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aux transactions électroniquesLa vente en ligne modifie les critères traditionnels de qualification des actes de commerce. Les sites de vente demandent aux vendeurs de préciser leur statut - particulier ou professionnel.
Un contrôle technique des installations s'effectue tous les 5 ans. Le non-respect de ces normes expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende et une fermeture administrative.L'état