Site web : https://www.dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
vérifications des servitudes et droits de passageL'acquisition d'un terrain implique une analyse minutieuse des servitudes existantes. L'acte authentique doit mentionner les différentes restrictions liées au terrain. Le vendeur a l'obligation de déclarer toutes les servitudes, qu'elles soient administratives ou privées.
Le dépôt de garantie intervient lors de l'entrée dans les lieux. Sa restitution doit s'effectuer dans un délai d'un mois après le départ du locataire, sauf en cas de réparations nécessaires.