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Ce document détaille les règles d'urbanisme, les contraintes architecturales et les normes de construction applicables. La réalisation de la vente reste liée à l'obtention des autorisations administratives et du permis de construire, éléments intégrés aux conditions suspensives du compromis.Les
La signature d'un compromis de vente pour un terrain représente une étape majeure dans un projet immobilier. Cette démarche administrative implique des délais spécifiques et des obligations légales à respecter par l'acheteur et le vendeur.Les